Abrogation des autorisations de sortie de territoire (AST)

Abrogation des autorisations de sortie de territoire (AST)
Depuis le 1er janvier 2013, un mineur français peut désormais franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoire.

Le régime de l’interdiction de sortie de territoire (IST) national pour les mineurs a été modifié par la loi du 9 juillet 2010 afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant. Ce renforcement rend inutile le maintien des autorisations de sortie individuelles concernant les mineurs français qui sont ainsi supprimées depuis le 1er janvier 2013.

D’un point de vue pratique, un mineur français peut désormais franchir les frontières sans AST :

  • Muni de son seul passeport en cours de validité

Ou

  • Avec sa seule carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité dans l’ensemble de l’Union Européenne, ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, au Liechtenstein, à Monaco, en Andorre à Saint Marin et au Saint-Siège.

Les services préfectoraux s’assureront de leur côté que rien ne s’oppose à la délivrance d’une CNI ou d’un passeport à un mineur français. Quant aux gardes frontières, ils accorderont une attention particulière aux mineurs, accompagnés ou non.

Pour toutes informations complémentaires :

www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Familles/Protection-des-personnes

www.dilpomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs

CONTACT

Mairie
Tél. 02 51 31 90 35


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