Assainissement individuel et collectif

Assainissement individuel et collectif
Depuis le 1er janvier 2011, il est désormais obligatoire de faire contrôler son assainissement.

La Communauté d'Agglomération détient la compétence en matière d'assainissement non collectif. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) effectue les contrôles des nouveaux dispositifs et depuis 2006, le contrôle des assainissements sur les installations neuves. L'objectif étant de vérifier la conception et la bonne exécution des travaux.

Diagnostic obligatoire en cas de vente

Depuis le 1er janvier 2011, il est désormais obligatoire de faire contrôler son assainissement, en cas de vente. Ainsi chaque propriétaire souhaitant vendre son bien doit faire effectuer un diagnostic de son assainissement s'il n'a pas été contrôlée dans les 3 dernières années. Cette prestation est effectuée par le SPANC de La Roche-sur-Yon Agglomération et est facturée 95 €. Pour les habitations qui auraient été diagnostiquées dans les 3 dernières années, le SPANC transmettra le document élaboré lors du contrôle, sur simple demande.

CONTACT :

Service Public d'Assainissement Non Collectif
02 51 05 57 79

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